Modalités de publication des actes des communes et syndicats de communes du territoire

Depuis le 1er juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats de communes ont le choix entre trois modes de publicité de leurs délibérations : publication sous forme électronique, publication au format papier, affichage en mairie.

Le choix du mode de publicité doit faire l’objet d’une délibération.

Le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 précise qu’en l’absence de site internet propre à la commune ou au syndicat de communes,  ladite délibération relative au choix du mode de publicité des actes doit être publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

ANCINNES :
ASSE-LE-BOISNE : 
ASSE LE RIBOUL : Délibération à consulter
BEAUMONT-SUR-SARTHE :
BERUS :
BETHON : Délibération à consulter
BOURG-LE-ROI :
CHERANCE :
CHERISAY : Délibération à consulter
DOUCELLES :
DOUILLET-LE-JOLY : Délibération à consulter
FRESNAY-SUR-SARTHE :
FYE :
GESNES-LE-GANDELIN :
GRANDCHAMP :
JUILLE :
LE TRONCHET :
LIVET-EN-SAOSNOIS :
MARESCHE :
MOITRON-SUR-SARTHE :
MONTREUIL-LE-CHETIF :
MOULINS-LE-CARBONNEL :
OISSEAU-LE-PETIT : Délibération à consulter
PIACE :
ROUESSE-FONTAINE :
SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY : Délibération à consulter
SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET :
SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER :
SAINT-LEONARD-DES-BOIS :
SAINT-MARCEAU : Délibération à consulter
SAINT-OUEN-DE-MIMBRE :
SAINT-PAUL-LE-GAULTIER : 
SAINT-VICTEUR : Délibération à consulter
SEGRIE :
SOUGE-LE-GANELON :
THOIRE-SOUS-CONTENSOR :
VERNIE :
VIVOIN :

SIVOS Assé le Riboul / Le Tronchet / Ségrie : Délibération à consulter

SIVOS du Rosay Nord (Bérus/Béthon/Cherisay/Fyé/Oisseau le Petit : Délibération à consulter